PREAMBULE.
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les clauses
générales d’exécutions et de règlements applicables aux travaux de
l’entreprise FM2B. Elles s’appliquent aux activités suivantes : ossatures bois,
charpentes, isolation, couverture, menuiserie, terrasse bois, bardage, ainsi
que toutes prestations connexes ou complémentaires aux activités principales.
1. DISPOSITIONS GENERALES.
1.1. Toute remise ou acceptation de commande, quel que soit son mode de
transmission, implique de la part de l’acheteur, du Maître d’Ouvrage ou de ses
représentants, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales
de vente, aucune clause différente ne sera opposable à l’entreprise SARL
FM2B.
1.2. En cas de non-respect des présentes conditions générales et
notamment en ce qui concerne les conditions de ventes fixées, les réductions,
remises, délais de règlement qui pourraient être accordés se trouvent annulés
de plein droit.
2. ENGAGEMENT.
2 . 1. Les offres faites oralement ou téléphoniquement par l’entreprise SARL
FM2B ne constitueront pas d ’engagement de notre part que lorsque celles-ci
auront été confirmées par écrit.
2.2. L’entreprise SARL FM2B est seule juge des encours qu’elle accepte de
prendre sur ses clients, et ce sans avoir à justifier sa position ni dévoiler ses
sources.
2.3. L’entreprise SARL FM2B se réserve la possibilité de demander au
Maître d’Ouvrage ou à ses représentants de leur fournir toute garantie, caution
ou sûreté, bonnes et solvables, propre à couvrir leurs engagements. En cas de
refus, ou d’impossibilité, la commande pourra être résiliée de plein droit.
2.4. Les projets et documents de toute nature remis par le client restent toujours
son entière propriété. Ils lui seront rendus sur simple demande. Néanmoins, dès
lors que l’entreprise SARL FM2B aura procédé à la création et à l’établissement
d’un projet détaillé après étude, il en restera propriétaire si les travaux ne sont pas
effectués sauf à convenir d’une indemnité.
3. MODIFICATION OU ANNULATION.
3.1. L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est
recevable qu’en cas d’accord de l’entreprise FM2B.
3.2. De toutes manières, l’entreprise SARL FM2B se réserve le droit de facturer
à l’acheteur, au Maître d’Ouvrage ou à ses représentants les frais réels
engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande ou des travaux
annulés ou modifiés.
4. PRIX.
4.1. A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage l ’entreprise SARL FM2B
pour une période de 15 jours. Au-Delà de ce délai et sans avoir reçu l’offre
dûment acceptée et signée accompagnée de l’acompte convenu, l’entreprise n’est
plus liée.
4.2. Si les travaux ne peuvent commencer dans les six mois qui suivent
l’acceptation du devis pour des raisons qui ne seraient pas du fait de l’entreprise
SARL FM2B et sauf convention particulière, les prix du devis pourront être révisés.
4.3. Toutes modifications des taxes fiscales auxquelles sont assujetties les
ventes ou travaux de l’entreprise SARL FM2B, sont répercutées, dès leur date
légale d’application, sur les prix déjà remis par l’entreprise SARL FM2B à ses
clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent
être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.
5. CONDITIONS D’EXECUTION ET DE RECEPTION DES TRAVAUX.
5.1. Les travaux seront exécutés conformément aux spécifications et DTU en vigueur
au jour de l’offre.
5.2. L’entreprise SARL FM2B peut sous-traiter partiellement ou totalement
l’exécution d’une fourniture ou de travaux.
5.3. Tous travaux non prévus explicitement dans le devis initial seront
considérés comme travaux supplémentaires et feront l’objet de devis
complémentaires intitulés « Avenant au Devis Initial ». Aucune prestation
supplémentaire au devis initial ne pourra être mise en œuvre sans l’avenant
dûment signé par le client.
5.4. La date prévisionnelle de démarrage des travaux est fixée dans le devis.
L’intervention de l’entreprise peut être retardée pour une cause non imputable aux
parties et notamment en cas d’intempéries, empêchement dus à la force majeure,
jours de grève, en cas de modification de travaux ou travaux imprévus, en cas de
retards dus au Maître d’Ouvrage. Ces retards ne pourront être invoqués comme
clause d’annulation de devis ou donner droit à une indemnité quelconque, sauf
convention expresse.
5.5. A la fin des travaux, un procès-verbal de réception sera établi entre
l’entreprise SARL FM2B et le Maître d’Ouvrage ou ses représentants. Cette
date sera le point de départ des garanties apportées par l’entreprise. En cas
de réserve à la réception des travaux, la date de début des garanties sera
repoussée à la réception définitive des travaux.
5.6. Il en sera de même lorsque le Maître d’Ouvrage ou ses représentants
prendront possession de tout ou partie des locaux dans lesquels auront été
réalisés les travaux, et ce même en l’absence de procès-verbal de réception.
6. REGLEMENTS.
6.1. Les travaux de l’entreprise SARL FM2B sont payables au comptant et sans
escompte à leur domicile, sauf stipulation contraire et au plus tard à la date
d’exigibilité des factures.
6.2. Les conditions de règlement font l’objet d’un accord particulier avec le client.
L’entreprise SARL FM2B se réserve la possibilité d’y mettre fin à tout moment
sans préavis dans les cas où un élément nouveau interviendrait dans l’appréciation
de la solvabilité du client.
6.3. Sauf stipulation contraire, le règlement des travaux pour les chantiers de
moins de 10 000 €uro sera effectué de la façon suivante :
– Versement d’un acompte de 30 %du montant T.T.C. à l’acceptation de l’offre.
– En cours de travaux, les règlements interviendront sur présentation des factures
de situation établies en fonction de l’avancement du chantier.
– Le solde interviendra à la fin des travaux.
6.4. Sauf stipulation contraire, le règlement des travaux pour les chantiers de
plus de 10 000 €uros sera effectué de la façon suivante :
– Versement d’un acompte contractuellement négocié à l’acceptation de l’offre.
– En cours de travaux, les règlements interviendront sur présentation des factures
de situation établies en fonction de l’avancement du chantier ou de la fabrication
en nos ateliers.
– Le solde interviendra en fin des travaux sur présentation d’un décompte définitif.
6.5. Dans les deux cas, l’entreprise SARL FM2B s’autorise à cesser l’exécution
des travaux en cours à défaut du paiement des dites situations dans les huit jours
d’une Mise en Demeure restée infructueuse et notifiée par Lettre Recommandée
avec Accusé Réception.
6.6. Le défaut d’acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement
rend exigible immédiatement l’intégralité de la créance même non échue, de plein
droit et ce sans mise en demeure préalable.
6.7. Ils entraînent la résiliation des marchés et des commandes et libèrent
l’entreprise SARL FM2B de tout engagement à l’égard de ses clients.
6.8 De convention expresse et sauf prorogation accordée par l’entreprise SARL
FM2B le défaut de paiement de leurs factures à la date d’exigibilité entraînera quel
que soit le mode de règlement prévu, l’application des pénalités prévues aux
présentes.
7. PENALITES DE RETARD.
Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, il est expressément
convenu que, pour notre clientèle de professionnels, tout paiement au-delà du délai
indiqué sur nos factures fera l’objet des pénalités de retard calculées à un taux égal
à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité des factures
majoré de 10 points de pourcentage et ce, sans qu’aucun rappel ni mise en
demeure ne soit nécessaire.
En outre, et conformément à l’Article D.441-5 du Code de Commerce applicable au
1
er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein
droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement dont le montant est fixé à 40 €.
8 CLAUSE PENALE.
Si l’entreprise SARL FM2B est contrainte de recourir pour le recouvrement des
sommes qui lui sont dues à un Cabinet de Contentieux, un Huissier ou un Avocat,
le débiteur versera à titre de Clause Pénale une indemnité forfaitaire dès à présent
fixée à 15 % des sommes dues, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel.
9. GARANTIE RECLAMATION.
9.1. En cas de réception non conforme ou sujette à litige, toute réclamation
doit être signalée à l’entreprise SARL FM2B par lettre recommandée avec
accusé de réception dans les huit jours de la réception des factures ou de
l’installation dans les locaux.
9.2. En matière de garantie apportée, l’entreprise SARL FM2B n’est tenue que
des seules obligations légales et réglementaires. Aucune garantie n’est due
lorsque le dommage résulte de l’effet de l’usure normale, d’un défaut d’entretien ou
d’un usage anormal.
9.3. En aucun cas la responsabilité de l’entreprise SARL FM2B ne peut être
engagée au-delà de celle de leurs propres fournisseurs ou sous-traitants.
9.4. Les dimensions, couleurs, poids des matériaux soumis à une variation en
raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances
d’usage.
9.5. L’appréciation d’un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu’aux
travaux ayant fait l’objet d’une réclamation formulée dans les délais établis par
l’article 9.1 de la présente et, dans tous les cas ne peut être décidée
unilatéralement mais seulement après examen soigneux du lot incriminé de la part
de l’entreprise SARL FM2B ou de l’un de ses représentants.
9.6. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer tous
travaux pour lesquels il n’existe aucune contestation.
9.7. Pour exercer son activité, l’entreprise SARL FM2B est couverte par une
assurance responsabilité civile professionnelle.
Conformément à la Loi, l’entreprise SARL FM2B bénéficie pour ses travaux de la
garantie décennale n°1721753.
10. MAINTENANCE DEPANNAGE.
Nos interventions en matière de dépannage et maintenance font l’objet d’une
facturation basée sur le temps passé sur le chantier plus le déplacement.
Les prix de nos déplacements sont fonction des zones d’intervention basées sur
la distance entre le lieu d’intervention et le siège de la société.
Pour tout dépannage, il sera rédigé un bon d’intervention signé par le client qui,
sauf convention express, restera seul responsable du paiement de la facture.
11. ATTRIBUTION DE COMPETENCE.
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
A défaut d’accord amiable, seules seront compétentes les Juridictions dont dépend
le siège social de l’entreprise SARL FM2B. Si le demandeur est non commerçant,
le choix de la Juridiction compétente se fera selon les règles de droit commun.
Sarl FM2B – 1 Route des charbonnières– 16260 St Mary. Tel : 06 61 69 72 73. Email : fabien.fm2b@orange.fr.
Siret :80536339700029.
Code Naf : 4391A. Capital : 50 000€. Intra com : FR 41 805363397.
Acceptant le règlement des sommes dues par chèque à mon nom en ma qualité de membre d’un centre de gestion agréé par
l’administration fiscale.